
Ce rapport d’une recherche contractuelle a été réalisé à la demande du Groupement d’Intérêt Public - Mission de recherche "Droit et justice" du Ministère de la Justice et du Fonds d’Action sociale. Il a été conçu sous la direction et la responsabilité scientifique d’E. RUDE-ANTOINE. L’APAEH met ce rapport à votre disposition.
Vous pouvez aussi télécharger ce document depuis le site internet de la documentation française.