Un préalable indispensable

L’agrément délivré vaut reconnaissance de la possibilité d’adopter. S’il est indispensable pour la réalisation d’un projet d’adoption, il n’équivaut pas à un droit automatique à se voir confier un enfant : un tel droit ne peut exister.

La décision est valable 5 ans. La demande d’adoption doit être confirmée tous les ans mais il convient de garder un contact plus régulier encore avec le service de l’Enfance.

Toute personne âgée de plus de 28 ans peut adopter
  soit en tant que célibataire ;
  soit en tant que couple : les époux doivent avoir au minimum 2 ans de mariage s’ils font la demande ensemble, et ne pas être séparés de corps. Si les 2 époux ont tous les deux plus de 28 ans, il n’y a pas de condition de durée de mariage.

A noter : La condition d’âge n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.

Quelle est la procédure d’adoption ?

Toute adoption, ne peut se faire sans l’agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) placée sous l’autorité du président du Conseil Général du département où réside le ou les postulants.

La demande d’agrément

La première démarche est le dépôt d’une demande d’agrément auprès de l’A.S.E., qui vous remettra ensuite un dossier avec les pièces nécessaires à la constitution du dossier et des renseignements pratiques pour sa réalisation (en particulier liste des médecins assermentés...).

Le dossier

Le dossier présenté pour la demande d’agrément doit comporter les pièces justificatives suivantes :
  extrait d’acte de naissance (du ou des demandeurs) ;
  extrait d’acte de mariage ;
  fiche familiale d’état civil ;
  extrait de casier judiciaire ;
  photo du ou des demandeurs ;
  certificat médical datant de moins de trois mois, établi en vue de l’adoption et comportant une radiographie pulmonaire ;
  attestation favorable délivrée par un psychologue habilité par la préfecture (on peut choisir son nom sur une liste de médecins donnée par le Bureau des adoptions) ;
  tout document attestant de ressources suffisantes pour élever des enfants ;
  lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles le demandeur souhaite adopter un enfant.

Coût

Gratuit hormis les certificats médicaux.

L’enquête

Une fois leur demande enregistrée, les candidats à l’adoption sont soumis à une enquête sociale et à des entretiens psychologiques, pour permettre d’apprécier les conditions d’accueil que le demandeur est susceptible d’offrir à des enfants sur le plan familial, éducatif et psychologique. Le nombre de ces entretiens, leur fréquence, le lieu de ces entretiens est variable.

Vous pouvez demander à voir les rapports qui seront remis par l’Assistante Sociale et la psychologue et/ou le psychiatre, à l’ASE.

Si vous voulez quelques trucs et astuces

Quels sont les délais ?

Agrément :

Neuf mois au maximum à compter de la demande.

La loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption a en effet modifié de dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles en ces termes : « L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. »

Vous recevez un papier de l’ASE vous informant de la date et de l’heure de votre passage en commission. Il est tout à fait possible que vous y assistiez.

Si vous avez obtenu votre agrément, vous recevez dans un délai de quelques jours une lettre en recommandé avec accusé de réception, avec votre agrément et la notice jointe. ATTENTION, VOUS NE DEVEZ JAMAIS VOUS SEPARER DE L’ORIGINAL. Toutes les copies de l’agrément, de la notice éventuelle, des rapports psychologique et social, doivent être certifiées conformes par l’ASE.

L’agrément est accordé pour cinq ans, mais la candidature à l’adoption doit être renouvelée chaque année.

Vous pouvez lire l’article du site servicepublic.fr pour retrouver ces informations.

C. civ. : Art. 343 s.

En savoir plus

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page d’information sur l’obtention de l’agrément du site de la Mission de l’Adoption Internationale.

Les coordonnées du conseil général de votre département sont disponibles sur le site des pages jaunes.

N’oubliez pas de consulter le guide pratique de l’adoption