Afin de vous aider dans les semaines qui suivront l’arrivée de votre enfant, ceci est un aide-mémoire qui vous rappelera les démarches à effectuer :

1. La précaution : les copies conformes.

Aussitôt que vous avez les papiers officiels de l’enfant (qui vous seront remis en même temps que votre enfant), photocopiez-les et faites les certifiées conformes". Gardez les copies et les originaux dans des endroits séparés.

2. le conseil général

Contactez le service Adoption du conseil général qui vous a délivré l’agrément pour les avertir de votre retour avec le ou les enfants et à quelle date. Vous leur faites parvenir le plus rapidement possible une copie de l’extrait d’acte de naissance de votre enfant ainsi qu’une photocopie du passeport et du visa de l’enfant, accompagnés d’un courrier (et éventuellement les autres papiers qui vous auront été demandés lors de votre conversation téléphonique). Vous recevrez en retour un ordre de placement établi au nom et prénom du ou des enfants, à compter de la date d’arrivée en France. Ce papier vous sera établi en plusieurs exemplaires car il vous servira pour plusieurs autres administrations.

3. La Sécurité Sociale

Vous faites un courrier avec le nom et prénom biologique de votre enfant, sa date de naissance, joint au papier de placement de votre enfant dans votre foyer (papier du Conseil Général) en demandant la rattachement de votre enfant sous votre numéro d’immatriculation à compter de votre date de rentrée en France. Eventuellement d’autres papiers pourront vous être demandés au cas par cas.

4. La mutuelle

Vous leur faites parvenir dès votre retour, après contact téléphonique, l’ensemble des documents demandés avec le papier de placement et l’acte de naissance ainsi que la demande d’affiliation sous votre matricule à compter de la date d’arrivée en France.

5. la Caisse d’Allocations Familiales

Vous leur faites parvenir les formulaires correspondants à votre situation (allocation d’adoption, PAJE , demande d’allocations familiales..) avec les documents demandés.

6. votre employeur

vous l’avertissez dès votre retour et joignez si possible l’ordre de placement émanant du service adoption du conseil général (cf paragraphe 2), l’acte de naissance de votre enfant ainsi que la photocopie du passeport avec la date d’entrée en France. Vous donnez votre date de reprise de travail en fonction des congés auxquels vous pouvez prétendre. Si vous vous répartissez, entre les deux parents, le congé d’adoption, sachez que les congés doivent se suivre et ne peuvent être scinder en plus de deux . Vous pouvez aussi prétendre en sus aux congés paternité.

http://vosdroits.service-public.fr/...

http://www.france.diplomatie.fr/fr/...

7. l’adoption plénière

http://vosdroits.service-public.fr/...

http://www.france.diplomatie.fr/fr/...

Elle n’est pas automatique puisque l’adoption en Haïti est une adoption simple. Il vous faut alors saisir le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI )dont vous dépendez pour lui faire une requête en adoption plénière. En fonction des tribunaux cette demande peut être faite avant les six mois qui suivent l’arrivée de l’enfant ou pour d’autres uniquement après ce délai de 6 mois. Durant ce laps de temps, aucune procédure ne pourra avoir lieu. En fonction des départements et donc des Conseils Généraux, des visites d’adaptation peuvent avoir lieu (1 à 2 en général par l’assistante sociale qui a suivi votre agrément, voire également par la psychologue). Les rapports des travailleurs sociaux seront demandés par le juge pour l’adoption plénière. Votre requête en adoption plénière est accompagnée des documents demandés par votre TGI mais en général :

  Acte de naissance des adoptants
  Acte de mariage
  Fiche familiale d’état civil (photocopie du livret de famille)
  Bulletin n°3 du casier judiciaire des adoptants (https://www.cjn.justice.gouv.fr)
  Copie d’agrément
  Acte de naissance de l’enfant
  Documents officiels du pays valant consentement à l’adoption
  Décision d’adoption du pays
  Copie du passeport et visa d’entrée en France

Le procureur de la République peut vous demander d’autres pièces au vu de votre dossier. Il demande en général une enquête de gendarmerie. Vous êtes ensuite convoqués au tribunal pour le jugement. S’il le jugement est favorable, vous recevez ensuite l’ordre de jugement et les rectificatifs de prénom (si vous changez) et de nom de votre enfant. L’ensemble des documents est envoyé au TGI de Nantes pour la transcription sur les registres. http://www.france.diplomatie.fr/fr/...

Ministère des Affaires Etrangères
Service Central d’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
www.diplomatie.gouv.fr

Vous recevez ensuite un n° d’enregistrement et vous leur envoyez votre livret de famille. Il vous sera réexpédié après avoir été rempli. Votre enfant sera né de vous , le jour de sa naissance , en Haïti.

Votre enfant a alors les mêmes droits qu’un enfant biologique.

Vous pouvez demander des demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil par minitel au 3615 code SCEC ou par internet :

www.diplomatie.gouv.fr/francais/eta...

8. les rapports à l’IBESR

Ces rapports doivent être au nombre de deux par an dans les 2 ans qui suivent l’arrivée de votre enfant puis de un par an jusqu’à la majorité. Ils entrent dans le dossier de votre enfant conservé à l’IBESR. Vous décrivez l’évolution de votre enfant de façon succincte et joignez quelques photographies.